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Propriétaire : TILLARD-TETE Gilles – 5 villepretre 35610 Pleine-fougères
Mail : admin@villepretre.com
Téléphone fixe : 33 (0)2 23 17 52 47
Téléphone mobile : 33 (0)6 73 03 23 19
Création et developpement : TILLARD-TETE Charles (powered by WORDPRESS)
Mail : tt.charles@gmail.com
Responsables publication : TILLARD-TETE Charles, TILLARD-TETE Gilles
Hébergeur du site : OVH
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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10. Les principales lois concernées.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
navigateur : logiciel permettant de visiter les sites internet ( internet explorer, mozilla firefox, google chrome, etc )
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).