Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes dans la maison « les Roses » située n°5 Villepretre, 35610 Pleine-fougères. Nous ferons tout notre possible pour réserver à nos hôtes un accueil chaleureux, et leur permettrons ainsi de profiter pleinement de notre région.
Dispositions générales : Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune manière se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat signé avant la date de fin de validité accompagné du paiement de l’acompte mentionné sur ce contrat (un minimum d’une nuitée par chambre retenue). Le deuxième exemplaire est à conserver par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour (0.50 €/nuitée/personne de plus de 18 ans). La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales – sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou e-mail adressé au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 7 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire, il peut être restitué sous réserve que la chambre soit relouée pour la même période. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
d) En cas de réservation de plusieurs chambres et d’annulation d’une ou plusieurs de ces chambres et de maintien du séjour pour les chambres restantes, l’acompte correspondant à cette ou ces chambres annulées reste dû au propriétaire et ne sera donc pas ré alloué au montant du séjour finalement effectué. Tout acompte payé est applicable au prorata à chacune des chambres réservées.
Annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin au séjour de manière anticipée pour motif sérieux : vol, dégradations, non respect des autres clients, non respect de la structure, comportement inapproprié ou en non-conformité à la nature des lieux et au règlement intérieur. Dans ce cas, la totalité du séjour reste due, à l’exception des repas non consommés, sans que ce paiement n’exclue d’éventuelles actions en justice.
Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Dans le cas où l’arrivée tardive ne permet pas au client de bénéficier du repas en table d’hôte et que ce dernier ait été commandé, le repas reste dû au propriétaire.
Règlement du solde : Le solde indiqué dans le présent contrat est à régler au début du séjour, lors de la remise des clés. Les prestations supplémentaires sont à régler avant le départ.
Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.( 0.50 € par nuitée par personnes âgée de plus de 18 ans)
Utilisation des lieux : Votre logement doit être livré en bon état. Un inventaire avec le locataire entrant est établi. Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres dans l’état dans lequel il les a trouvées, et à ne pas fumer dans l’enceinte de la maison. Tout objet cassé, abîmé, dégradé sera signalé au propriétaire et sera facturé.
Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit souscrire l’extension nécessaire, tout vol dans la période de location, étant à la charge du locataire. En cas d’accident ou de sinistre, il est indispensable de le déclarer immédiatement au propriétaire pour qu’il puisse très rapidement intervenir. Vous rédigerez avec le propriétaire un état des lieux contradictoire répertoriant les dégâts pour les assurances.
Vous avez accès librement au jardin d’agrément. Aucun dispositif de sécurité ne remplacera jamais la surveillance des parents. Le locataire est responsable personnellement du défaut de surveillance et de tous les problèmes de sécurité que cette situation peut engendrer.
Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Animaux : Pour des raisons d’hygiène et de tranquillité des hôtes, aucun animal domestique n’est autorisé dans la maison d’hôtes. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Litiges :Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location doit être soumise au propriétaire. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions en justice intentées par le client ou le propriétaire. Seuls les tribunaux de rennes seront compétents.
Ces règles sont là pour résoudre tout problème mais nous sommes avant tout à votre écoute.
Contactez nous nous essayerons de trouver une solution amiable.